Le décret du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité (fit & proper) des dirigeants de l’assurance et de la finance est paru au Journal officiel du 15 novembre (décr. n° 2014-1357, JO du 15). Le décret apporte des précisions sur la procédure de notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) […]![]()
